Le remboursement des dépenses de transport et de soins relatives aux animaux de compagnie à partir du financement personnalisé, conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadien

Sujet

Le remboursement des dépenses de transport et de soins relatives aux animaux de compagnie à partir du financement personnalisé, conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadien (PRIFC)

Numéro de cas

• 2015-106 (Date C et R : 2015-07-31)

Question

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les fonctionnaires de la fonction publique fédérale ont droit au remboursement des dépenses liées à la réinstallation de leur animal de compagnie à partir du financement sur mesure alors que les militaires des Forces armées canadiennes (FAC) doivent recourir au financement personnalisé pour le remboursement de ce type de dépenses. Les avantages sociaux offerts aux militaires des FAC n'ont pas à être identiques à ceux offerts aux membres de la GRC et aux fonctionnaires fédéraux, mais ils doivent au moins être comparables.

Recommandation

Le Comité a recommandé que :

• Le financement sur mesure prévu au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadien (PRIFC) comprenne dorénavant, et de façon rétroactive, le remboursement des dépenses liées à la réinstallation d’un animal de compagnie; à tout le moins, une telle mesure pourrait prendre la forme d’une disposition transitoire afin de permettre aux militaires d’arranger leurs affaires en conséquence; et
• Les FAC examinent tous les dossiers dans lesquels une demande de remboursement à partir du financement sur mesure pour des dépenses liées au transport et aux soins d’un animal de compagnie a été refusée depuis l’entrée en vigueur en septembre 2012 de la modification en question au PRIFC.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance (ADI), le Chef d'état-major de la Défense, a conclu qu'elle n'avait pas  le pouvoir d' accorder la mesure de réparation demandée et s'est dit en désaccord avec  le Comité à propos de sa recommandation d'accueillir le grief, de présenter une demande au Conseil du Trésor (CT) pour l'approbation d'un changement rétroactif à cette indemnité  et de procéder à la révision de tous les cas similaires. L'ADI a conclu que des changements avaient été apportés au PRIFC dans le cadre des efforts des FAC en vue de la réduction du déficit, mais que malheureusement  cela avait été fait sans tenir compte des effets secondaires. L'ADI a noté qu'un certain nombre d'indemnités avait été déplacé de la composante sur mesure à la composante personnalisée  laquelle était principalement composée, dans la plupart des cas,de l'indemnité d'affectation. Cette situation a fait en sorte que l'indemnité d'affectation a servi à couvrir des dépenses de réinstallation au lieu de  servir, conformément à sa raison d'être, à accorder une indemnité additionnelle  visant à compenser  le dérangement  occasionné par une réinstallation. Ainsi, l'ADI  était d'accord avec le Comité sur le fait que le remboursement des frais très élevés liés à la réinstallation d'animaux domestiques lors de mutations à l'étranger ne devrait pas provenir de la composante personnalisée. L'ADI a mandaté le Chef du personnel militaire de préparer une présentation au CT afin que soit  rectifiée la situation à l'avenir.