Formule pour le calcul des frais de déménagement des articles de ménage et effets personnels dont le poids excède la limite prescrite pour un financement à partir de l’indemnité de base – mutations à

Sujet

Formule pour le calcul des frais de déménagement des articles de ménage et effets personnels dont le poids excède la limite prescrite pour un financement à partir de l’indemnité de base – mutations à

Numéro de cas

• 2015-301 (C et R : 2016-10-27)

Description

Lors de l’examen d’un grief concernant les frais facturés pour le déménagement d’articles de ménage et effets personnels (AM et EP) dont le poids excède la limite de poids prescrite lors du retour d’une mutation à l’étranger, le Comité a remarqué que différentes formules de calcul étaient appliquées.

Le directeur – Services de soutien – Carrières militaires (DSSCM) a informé le Comité que, bien que rien ne soit indiqué à cet effet dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC), que les FAC doivent assumer le coût par livre le plus élevé du déménagement des AM et EP entre ceux expédiés à partir de l’étranger et ceux déménagés à partir de l’entreposage, jusqu’à concurrence de 20 000 livres. Conséquemment, le militaire concerné doit assumer le coût par livre le plus bas pour tout poids excédent cette limite. Les Services globaux de relogement Brookfield (SGRB) ont adopté une autre formule qui concorde avec l’interprétation de la politique par le Comité. Pour l’expédition des AM et EP à partir de l’étranger, SGRB facturent le militaire pour tout poids excédentaire à la limite de poids prescrite à l’article 12.4.01, au coût réel par livre. Alors que, pour le déménagement à partir de l’entreposage, SGRB facturent le militaire pour tout poids qui excède la différente entre la limite maximale de 20 000 livres et la limite applicable prévue à l’article 12.4.01, au coût réel par livre.

La directive du PRIFC ne prévoit pas de formule à appliquer et celle-ci n’est pas facile à trouver sur le Réseau étendu de la Défense. Puisque la formule n’est pas aisément accessible et ne semble pas être universellement appliquée, ceci pourrait mener à un traitement inéquitable des militaires. De plus, même si le DSSCM a indiqué que la formule appliquée visait à favoriser les militaires, le Comité est préoccupé par le fait que les FAC exerceraient un pouvoir discrétionnaire qu’elles ne semblent pas avoir.

Recommandation

Pour assurer le traitement équitable de tous les militaires, le Comité recommande que la formule appropriée de calcul des coûts soit établie, dûment approuvée par le Conseil du Trésor, publiée et appliquée à tous les déménagements.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a constaté qu'il existe maintenant en Europe des installations adéquates pour procéder à la pesée ainsi que des seuils maximals pour l'estimation du poids des biens expédiés par des militaires qui reviennent de l'étranger. Compte tenu de cette situation, le CEMD a estimé que le problème soulevé dans le grief a été résolu et que les préoccupations formulées par le Comité concernant les écarts entre les poids consignés et concernant la formule de calcul utilisée sont maintenant réglées.