Enquête sur les divergences de poids lors d’un déménagement au retour d’une mutation à l’étranger

Sujet

Enquête sur les divergences de poids lors d’un déménagement au retour d’une mutation à l’étranger

Numéro de cas

• 2015-301 (C et R : 2016-10-27)

Description

Lors de l’examen d’un grief, le Comité a observé que les FAC avaient omis d’enquêter les circonstances d’un déménagement lorsqu’une divergence importante avait été rapportée entre le poids estimé des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) au lieu d’origine (à l’étranger) et le poids réel à la suite d’une pesée au Canada.

La directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes prescrit que le déménagement des AM et EP, dont le poids excède la limite de 20 000 livres (basée sur le poids total des AM et EP expédiés et entreposés), peut être financé à partir de l’indemnité sur mesure et de l’indemnité personnalisée. Dans certaines circonstances, il se pourrait qu’un militaire ait à assumer lui-même les frais de déménagement pour les AM et EP excédentaires lorsque le financement a été épuisé. Un militaire ne devrait jamais devoir payer de tels frais de sa poche pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté, notamment parce qu’elles résultent d’un acte, d’une omission ou d’une décision des FAC ou de ses représentants. Puisque le choix de l’entreprise de déménagement et les obligations contractuelles qui lui sont imposées relèvent entièrement des FAC, il leur incombe d’enquêter sur toute divergence ne serait-ce que pour fournir une explication au militaire ou, plus important encore, afin d’assurer la saine gestion des deniers publics.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les divergences importantes notées entre l’estimation préalable au déménagement et le poids réel des AM et EP à la pesée fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme en temps opportun afin d’évaluer les circonstances et d’établir qui est responsable d’assumer les frais de l’excédent de poids, au besoin.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a constaté qu'il existe maintenant en Europe des installations adéquates pour procéder à la pesée ainsi que des seuils maximals pour l'estimation du poids des biens expédiés par des militaires qui reviennent de l'étranger. Compte tenu de cette situation, le CEMD a estimé que le problème soulevé dans le grief a été résolu et que les préoccupations formulées par le Comité concernant les écarts entre les poids consignés et concernant la formule de calcul utilisée sont maintenant réglées.