Rigidité de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sujet

Rigidité de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Numéro de cas

• 2016-121 (Date C et R : 2016-07-22)

Question

Le but du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) est de minimiser l’impact financier négatif sur les membres des Forces armées canadiennes (FAC) tout en permettant leur réinstallation à des coûts raisonnables pour le public.

Dans sa forme actuelle, la directive du PRIFC est rigide et entraîne des effets indésirables. Simplement dit, la directive ne permet pas aux militaires réinstallés de revoir ou d’ajuster leurs décisions initiales, lorsque nécessaire, en fonction de changements, de difficultés ou de circonstances personnelles; diminuant ainsi leur capacité à se départir de leur résidence principale. 

Le Comité a indiqué que les membres des FAC devraient avoir la possibilité de réviser leur décision originale et se prévaloir des indemnités les plus compatibles à leur situation lorsqu’ils disposent de leur résidence principale dans le cadre d’une réinstallation, sans toutefois excéder les montants déjà prévus par la directive.

Ainsi, le Comité a conclu que la section 8.2 du PRIFC pourrait bénéficier d’une profonde refonte conceptuelle afin de mieux répondre aux besoins des militaires, des FAC et du public en général.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne l’examen la section 8.2 du PRIFC afin que des modifications soient apportées, lesquelles permettraient aux membres des FAC de revoir leur décision originale, notamment lorsqu’ils disposent de leur résidence principale dans le cadre d’une réinstallation, sans excéder les montants déjà prévus par la directive.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance ne répond pas directement à la recommandation systémique du Comité concernant l'examen la section 8.2 du PRIFC afin que des modifications soient apportées, mais elle écrit simplement qu'une copie d'une décision antérieure a été transmise au Directeur général - Rémunération et avantages sociaux pour entamer des discussions avec le Conseil du Trésor et améliorer substantiellement le PRIFC.