Indemnité de service en campagne – affectation temporaire dans une unité non désignée

Sujet

Indemnité de service en campagne (ISC) – affectation temporaire dans une unité non désignée

Numéro de cas

• 2016-125 (Date C et R : 2016-10-27)

Question

Lors de l’analyse d’un grief concernant le recouvrement de l’ISC, le Comité a noté que l’unité d’appartenance du plaignant, une unité désignée opérationnelle aux fins du chapitre 205 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) concernant l’ISC, affectait de façon temporaire et pour des périodes de longue durée, des militaires à des fonctions pour lesquelles les postes établis se trouvent au sein de son propre tableau de dotation destinés à fournir un soutien permanent à une autre unité, qui elle n’était pas désignée une unité opérationnelle.  Cette pratique contrevient aux autorités d’affectations et est contraire à celle d’une autre unité se trouvant dans la même situation. 

Ceci eut pour conséquence de disqualifier les militaires concernés à recevoir l’ISC en vertu du paragraphe 205.33(6) des DRAS.  Le Comité a conclu que les circonstances des affectations de ces militaires ne cadraient pas dans la définition d’une affectation temporaire et qu’il s’agissait plutôt de réassignations de poste au sein de la même unité.  De plus, le Comité a indiqué qu’une réassignation de poste ne disqualifierait pas les militaires de l’unité en question à recevoir l’ISC.

Recommandation

Le Comité à recommande que le dossier de tous les militaires de l’unité employés dans les mêmes conditions que le plaignant depuis la mise en œuvre de la directive sur l’ISC soit examiné afin de déterminer s’ils sont admissibles à recevoir cette indemnité, selon les circonstances particulières de leur affectation.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance a entériné les conclusions et recommandations du Comité, expliquant qu’aucune directive d’affectation temporaire n’avait été émise à l’égard du plaignant.