Droit de toucher en même temps l’indemnité de difficulté (ID) et l’indemnité de service en mer (ISM)

Sujet

Droit de toucher en même temps l’indemnité de difficulté (ID) et l’indemnité de service en mer (ISM)

Numéro de cas

• 2016-166 (Date C et R : 2016-10-17)

Description

Après la recommandation systémique formulée dans le dossier du Comité no 2009-079, à laquelle le Chef d’état-major de la Défense (CDS) n’a pas donné suite, le Comité a réitéré que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), approuvées par le Conseil du Trésor (CT), n’interdisaient pas le versement de l’ISM et de l’ID en même temps. Le Comité a conclu que, en l’absence d’une réglementation contraire du CT, le directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) n’avait pas le pouvoir de refuser de verser  une indemnité à un militaire si ce dernier y avait droit conformément à une DRAS. Le Comité a noté que la décision du DGRAS, qui s’applique depuis le 2 septembre 2003 et qui empêche le versement de l’ID et de l’ISM en même temps, a fait en sorte qu’un grand nombre de militaires en déploiement dans le cadre d’opérations maritimes n’ont pas pu toucher ces deux indemnités.

Recommandation

Le Comité a recommandé un examen afin que les directives administratives des Forces armées canadiennes (FAC) ne puissent plus être utilisées pour empêcher le versement de l’ID et de l’ISM, lesquelles indemnités sont approuvées par le CT. Le Comité a aussi répété la recommandation formulée dans le dossier 2009-079 à savoir que le CDS devrait ordonner un examen des dossiers de tous les militaires qui sont partis en déploiement dans le cadre d’opérations maritimes depuis le 2 septembre 2003 et que les FAC devraient verser l’ID et l’ISM à ces militaires, selon le cas.