Modification de l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux à des fins de précision

Sujet

Modification de l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) à des fins de précision

Numéro de cas

• 2016-178 (Date C et R : 2016-12-28)

Question

Le paragraphe 208.849(1)(Admissibilité) des DRAS mentionne qu’il s’applique notamment aux militaires qui effectuent un déménagement conformément à la section 9 (Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes) du chapitre 208 (Prestations de réinstallation). Bien que l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des DRAS fasse partie de la section 8 du chapitre 208, le paragraphe 208.80(1) de ce même chapitre indique expressément que la section 8 ne s’applique pas aux militaires qui effectuent une réinstallation selon la section 9. Ces deux dispositions sont donc contradictoires et créent une certaine confusion.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne au directeur général – Rémunération et avantages sociaux de communiquer avec le Conseil du Trésor afin de faire modifier l’article 208.849 des DRAS et ainsi éliminer toute confusion.