Dotation en personnel au sein du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets
Sujet
Dotation en personnel au sein du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets
Numéro de cas
Question
Le Comité doit se pencher ces derniers temps sur plusieurs dossiers relatifs à la dotation en personnel au sein du Groupe de soutien national aux Cadets et aux Rangers juniors canadiens (Gp S Nat CRJC). Dans tous ces dossiers, le Comité a conclu que le Gp S Nat CRJC n’avait pas respecté les pratiques d’embauche établies dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 (Instr Pers Mil FC 20/04), laquelle constitue la politique applicable en matière d’embauche dans la Réserve.
En 2010, lors de rendre une décision en matière de grief sur cette même question, l’autorité de dernière instance (ADI) a informé expressément le Directeur des Cadets (maintenant le Gp S Nat CRJC) que la pratique d’embauche contestée violait la politique des Forces armées canadiennes (FAC) qui s’appliquait en la matière. Le Gp S Nat CRJC a reconnu l’existence de la décision de l’ADI, mais a continué à appliquer la pratique en question. Quelques années plus tard, le commandant du Gp S Nat CRJC a réitéré cette même pratique dans sa Directive de mise en œuvre des ressources humaines du 7 décembre 2015.
Le commandant du Gp S Nat CRJC a expliqué que des modifications seraient apportées à l’Instr Pers Mil FC 20/04 en vue de solutionner le problème des promotions au sein du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC). Toutefois, de telles modifications n’ont jamais eu lieu.
Le Comité a reconnu qu’il était nécessaire que les FAC entreprennent une révision de l’Instr Pers Mil FC 20/04 afin d’étudier si les modifications demandées par le Gp S Nat CRJC étaient justifiées. Par contre, le Comité ne pouvait pas encourager le fait que le Gp S Nat CRJC continue d’appliquer une pratique qui ne respectait pas la politique applicable, soit l’Instr Pers Mil FC 20/04.
Recommandation
Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense (CÉMD) ordonne un examen des processus d’embauche du Gp S Nat CRJC (au moyen de la procédure d’occasion d’emploi dans la réserve comme de la procédure de dotation axée sur les compétences) menés depuis la réorganisation de 2015-2016 afin de veiller à ce qu’ils respectent l’Instr Pers Mil FC 20/04. Les processus qui ne s’y conforment pas devront être repris en conséquence.
Le Comité a aussi recommandé que le CÉMD ordonne un examen des besoins spécifiques énoncés par le commandant du Gp S Nat CRJC en matière d’embauche afin d’établir si ces besoins justifient l’apport de modifications à l’Instr Pers Mil FC 20/04 et, dans l’affirmative, afin de décider quelles devraient être ces modifications.
Enfin, le Comité a recommandé que le CÉMD ordonne au commandant du Gp S Nat CRJC et à toutes les personnes qui relèvent de lui, de pleinement respecter l’Instr Pers Mil FC 20/04 jusqu’à ce que l’examen de cette politique soit terminé et que les modifications qui en découleront soient mises en œuvre.
Décision de l'autorité de dernière instance
Le CÉMD a entériné la recommandation systémique du Comité et a convenu qu'il était nécessaire de modifier l'Instr Pers Mil FC 20/04 afin de régler les problèmes du SAIOC en matière de promotion. Néanmoins, le CÉMD a réitéré que, tant qu'aucune modification n'avait été apportée, la politique des FAC en matière d'embauche des officiers du SAIOC demeurait telle quelle, à savoir qu'un poste sera offert à un militaire de grade inférieur uniquement dans les cas exceptionnels où il n'y a pas d'autre candidat qualifié disponible.
Le CÉMD a aussi ordonné au VCÉMD [TRADUCTION] « d'examiner tous les processus d'embauche du Gp S Nat CRJC depuis la réorganisation de 2015-2016 afin de veiller à ce qu'ils respectent l'Instr Pers Mil FC 20/04. Les processus qui ne s'y conforment pas devront être refaits en respectant cette politique ».
Enfin, le CÉMD a ordonné « au VCÉMD par intérim, de concert avec le CPM, de tenir compte des besoins spécifiques énoncés par le Chef – Réserves et le commandant du Gp S Nat CRJC en matière de politique d'embauche afin de mettre en œuvre les modifications nécessaires à l'égard de la politique visée des FAC dès que cela sera possible ».
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