Indemnité différentielle de vie chère - Rosemère, Québec

Sujet

Indemnité différentielle de vie chère - Rosemère, Québec

Numéro de cas

• 2016-218 (Date C et R : 2017-03-22)

Question

Un grief a fait connaître la situation de certains résidents de la ville de Rosemère qui s’étaient fait dire, à tort, qu’ils n’avaient pas droit à l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) et beaucoup d’entre eux ont dû rembourser des sommes qu’ils avaient reçues depuis 2008. Le Comité a constaté que, en 2008, la région de Montréal avait été divisée en cinq secteurs de vie chère (SVC). Malheureusement, il n’y avait pas de liste des villes qui faisaient partie de chaque SVC créé et la carte utilisée pour localiser chaque SVC était de très mauvaise qualité. Cela dit, le Comité a reçu la confirmation que l’autoroute 640 était la limite qui séparait  la région de la rive nord de Montréal et les SVC de la région de Mirabel. Le Comité a donc pu établir que la ville de Rosemère, qui est située au sud de l’autoroute 640, faisait clairement partie de la région de la rive nord de Montréal dans le contexte de l’IDVC.

Recommandation

Le Comité a recommandé que l’autorité responsable des Forces armées canadiennes (FAC) mène un examen des dossiers de tous les militaires qui ont vécu à Rosemère au Québec depuis le mois d’avril 2008, date à laquelle la région de Montréal a été divisée en cinq SVC. Le but de cet examen est de vérifier que les militaires admissibles, qui n’ont pas reçu d’IDVC à cause d’un refus des FAC ou qui ont fait l’objet d’un recouvrement relativement à l’IDVC, touchent l’indemnité à laquelle ils ont droit, conformément à la conclusion du Comité selon laquelle la ville de Rosemère fait clairement partie du SVC de la rive nord de Montréal.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le Chef d’état-major de la Défense a entériné la recommandation systémique du Comité.