Type d’affectation et déménagement aux frais de l’État accordés aux militaires des Forces armées canadiennes (FAC) qui suivent leur formation professionnelle élémentaire

Sujet

Type d’affectation et déménagement aux frais de l’État accordés aux militaires des Forces armées canadiennes (FAC) qui suivent leur formation professionnelle élémentaire

Numéro de cas

• 2017-020 (Date C et R : 2017-04-25)

Question

Certaines recrues qui suivent une formation professionnelle élémentaire durant une longue période se sont vues refuser un déménagement aux frais de l’État au motif qu’elles n’étaient pas qualifiées dans leur profession. Les FAC ont expliqué que, pour que ces militaires aient le droit de bénéficier d’un déménagement aux frais de l’État des personnes à leur charge, leurs articles de ménage et effets personnels (AM et EP) conformément à l’article 208.82 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), le Chef d’état-major de la défense (CEMD) devait décider si ce déménagement était dans l’intérêt du public. Avant 2016, certaines unités d’instruction avaient publié des directives qui indiquaient qu’un militaire, dont la formation professionnelle élémentaire dépassait un an, pouvait obtenir l’autorisation de réinstaller les personnes à sa charge et ses articles de ménage et effets personnels à l’endroit de la formation. Toutefois, en 2016, certains membres du personnel du Commandement du personnel militaire (CPM) ont mis fin à cette pratique, car ils estimaient que, puisque les militaires visés n’étaient pas qualifiés dans leur profession, il n’était pas dans l’intérêt public de leur permettre de déménager aux frais de l’État. Le Comité a estimé que l’interprétation de la notion d’« intérêt public », adoptée par certains membres du personnel du CPM, était très restrictive puisqu’elle ne tenait pas compte de l’intérêt des militaires qui étaient séparés de leur famille ou devaient conserver deux résidences durant plus d’un an. De plus, il semble que ce ne soit pas tous les commandements qui ont appliqué cette interprétation restrictive puisque certains établissements d’instruction, qui ne relevaient pas du CPM, ont élaboré leurs propres pratiques ou politiques en la matière.

Recommandation

Le Comité a recommandé au Commandant - Génération du personnel militaire de mener un examen de la politique sur les affectations des militaires qui suivent leur formation professionnelle élémentaire et de publier une directive précisant dans quelles circonstances les militaires dont la durée de formation est relativement longue (par exemple une année et plus) peuvent avoir droit à la réinstallation de leurs personnes à charge et de leurs AM et EP durant la formation.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD était d'accord avec le Comité quant à la recommandation systémique proposant qu'il y ait un examen de la politique sur les affectations de plus d'un an destinées à la formation professionnelle élémentaire. Le CEMD a ajouté que, à moins d'une directive contraire de la part du Conseil du Trésor, de nouvelles directives doivent être mises de l'avant au moyen d'une DRAS dont l'interprétation favoriserait le soutien au bien-être des familles de militaires.