Refus d’accorder une restriction imposée à un militaire – alinéa 7(d) du CANFORGEN 184/12

Sujet

Refus d’accorder une restriction imposée à un militaire – alinéa 7(d) du CANFORGEN 184/12

Numéro de cas

• 2017-071 (Date C et R : 2017-08-11)

Question

Le Comité a reçu plusieurs griefs concernant le refus des Forces armées canadiennes (FAC) d’accorder une restriction imposée (RI), selon l’alinéa 7(d) du Message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 184/12, aux militaires qui satisfont aux exigences de leur groupe professionnelles militaires, et qui se sont réenrôlés ou ont effectué une mutation entre éléments dans la Force régulière. Même si cette question a été soulevée la première fois en 2012, des décisions récentes de l’Autorité de dernière instance (ADI) changent la façon d’interpréter et d’appliquer l’alinéa 7(d) du CANFORGEN 184/12.

L’ADI, dans ses décisions, a fait état de l’ambigüité qui existait dans le texte de l’alinéa 7(d) avant la précision apportée par le CANFORGEN 034/15. Dans le dossier du Comité 2016-127, l’ADI a approuvé, à cause de cette ambigüité, la demande de RI d’un plaignant qui avait essuyé un refus auparavant.

Il est possible qu’il y ait d’autres militaires (même s’il y en a peu) à qui les FAC ont refusé une RI entre 2012 et 2015 en raison de l’alinéa 7(d), mais qui néanmoins ont obtenu une première affectation non accompagnée et ont engagé des frais. Vu la position de l’ADI à cet égard, il semble juste que le cas de ces militaires soit traité de la même façon que celui du plaignant dans le dossier 2016-127.

Recommandation

Étant donné qu’il est difficile de repérer a posteriori les militaires concernés, le Comité a recommandé que les FAC publient un CANFORGEN qui inviteraient les militaires, qui se sont vu refuser une RI entre le 15 octobre 2012 et le 23 février 2015 en raison de l’alinéa 7(d) du CANFORGEN 184/12, à consulter le personnel administratif de leur unité et demander une révision de leur dossier afin d’établir s’ils avaient droit à une RI.

Décision de l'ADI

L'ADI a accueilli le grief, mais ne s'est pas prononcée au sujet de la recommandation d'ordre systémique.