Versement aux recrues d’une aide pour obligations familiales

Sujet

Versement aux recrues d’une aide pour obligations familiales 

Numéro de cas

• 2017-093 (Date C et R : 2017-02-23)

Question

Au cours de l’examen de griefs, le Comité a constaté qu’il n’était pas rare que des recrues soient monoparentales. Cette situation illustre un changement qui a lieu dans la société ainsi que le souhait de ces citoyens canadiens de se joindre aux Forces armées canadiennes (FAC) malgré les difficultés additionnelles et importantes auxquelles ils doivent faire face en tant que monoparental.

Les FAC ont reconnu ces difficultés en fournissant une aide pour obligations familiales (AOF), prévue à l’article 209.335 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), destinée à rembourser des frais de service de garde d’enfants à un militaire monoparental s’il doit s’absenter, en raison de son service militaire, de son lieu de service ou de sa résidence familiale pour une période d’au moins 24 heures. Toutefois, étant donné que l’article 209.335 des DRAS sur l’AOF s’applique seulement aux militaires qui partent en service temporaire ou en affectation temporaire, les recrues monoparentales qui quittent leurs enfants pour aller suivre une formation ne bénéficient pas d’une telle aide. Souvent, ces périodes de séparation, qui nécessitent le recours à de coûteux services de garde d’enfants, peuvent même durer plus d’un an. Par conséquent, il est nécessaire de créer une forme d’aide similaire à l’AOF pour les recrues monoparentales.

Recommandation

Puisque les FAC sont en concurrence avec d’autres employeurs pour embaucher des recrues dévouées et compétentes, y compris des personnes monoparentales, le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense envisage d’ordonner la création d’un nouveau type d’aide en vue de dédommager les recrues monoparentales qui doivent supporter des dépenses élevées de services de garde d’enfants durant leur instruction de base des recrues et l’instruction professionnelle sans avoir la possibilité d’être accompagnées de leurs enfants.

En attendant la création d’une telle mesure d’aide, le Comité a recommandé que les FAC utilisent le pouvoir ministériel discrétionnaire prévu au paragraphe 209.013(2) des DRAS afin de dédommager ces recrues.