Utilisation du véhicule particulier par des militaires en service temporaire lors de leurs voyages en cours de service – limitation à un certain nombre de kilomètres non permise

Sujet

Utilisation du véhicule particulier par des militaires en service temporaire lors de leurs voyages en cours de service – limitation à un certain nombre de kilomètres non permise 

Numéro de cas

• 2017-094 (Date C et R : 2017-11-20)

Question

En octobre 2015, le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA), agissant pour le compte du Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) a commencé à réinterpréter le chapitre 7 de la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (DFCVST) et il a modifié le formulaire de comparaison des coûts de manière à limiter le remboursement des frais de déplacement en fonction d’un certain nombre de kilomètres (km) lorsqu’un militaire utilisait son véhicule particulier (VP) pour un déplacement dans le cadre de son travail plutôt que d’avoir recours au moyen de transport le plus économique. Cette modification prévoyait qu’un militaire serait remboursé pour ses frais de déplacement en tenant compte d’une distance maximale de 500 km pour l’aller et le retour respectivement et à 1 000 km pour le voyage aller-retour. Avant octobre 2015, le calcul du remboursement des frais de voyage lors de l’utilisation d’un VP se faisait plutôt en utilisant le nombre de km représentant la distance directe entre les endroits concernés.

Toutefois, lorsqu’il est question du droit d’un militaire à un remboursement de ses frais de déplacement, la DFCVST ne fait aucune mention d’une limite du remboursement en fonction d’une distance maximale de 1 000 km pour le voyage aller-retour. Le Conseil du Trésor est la seule entité autorisée à réglementer le remboursement des déplacements et des frais y afférents. Le DGRAS n’avait pas l’autorisation nécessaire pour imposer une limite artificielle lors du calcul effectué au moyen du formulaire de comparaison des coûts.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les militaires, qui ont obtenu l’autorisation de voyager avec leur VP depuis le mois d’octobre 2015, bénéficient d’un réexamen de leurs demandes de remboursement afin de vérifier que celles-ci n’aient pas été limitées, à tort, à une distance maximale de 1 000 km.