Interruption d’une période de service de réserve en raison d’une maladie ou d’une blessure

Sujet

Interruption d’une période de service de réserve en raison d’une maladie ou d’une blessure

Numéro de cas

• 2017-137 (Date C et R : 2018-11-15)

Question

Même si les politiques applicables des Forces armées canadiennes (FAC), notamment l’Instruction 20/04 du Chef du personnel militaire et la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72 (Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie), indiquent que les conditions de service (CS) d’un réserviste ne devraient pas être interrompues prématurément lorsqu’un réserviste devient malade ou se blesse, ces politiques ne sont pas interprétées et appliquées de la même façon dans l’ensemble des FAC. Il en résulte une iniquité : certains réservistes subissent une interruption prématurée de leurs CS en raison d’une blessure ou d’une maladie et perdent le droit de bénéficier de divers avantages sociaux, alors que d’autres réservistes restent en service jusqu’à la date de fin de leur CS malgré leur maladie ou blessure et continuent à bénéficier des avantages sociaux en question.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) ordonne des précisions quant à l’application des politiques concernées.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD était d’accord avec le Comité sur sa recommandation systémique selon laquelle les politiques applicables devraient être clarifiées de façon à éviter que les réservistes blessés ne soient pas tous traités de la même façon par les FAC. Le CEMD a ordonné que le Chef du personnel militaire examine cette question dans le but de publier une directive provisoire sur la cessation d’une période de service en cas de blessure ou de maladie d’un réserviste.