Examen des conditions de services offertes aux ré-enrôlé avant mai 2005

Sujet

Examen des conditions de services offertes aux ré-enrôlé avant mai 2005

Numéro de cas

• 2018-012 (Date C et R : 2019-03-18)

Question

Le Comité a examiné plusieurs dossiers dans lesquels, avant mai 2005, des militaires réenrôlés avaient obtenu certaines conditions de service (CS) et, des années plus tard, avaient appris qu'ils n'avaient pas droit aux prestations de retraite (pleine annuité immédiate) auxquelles ils croyaient avoir droit (à cause des représentations des Forces armées canadiennes (FAC)) à la fin de leurs CS. Le Comité a conclu que cette situation injuste découlait d'une erreur et d'une mauvaise compréhension des FAC quant aux effets sur les CS des modifications à la loi sur les prestations de retraite qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2007. Le Comité a aussi conclu que les militaires visés par une telle situation avaient dû déposer un grief au niveau de l'autorité de dernière instance pour régler le problème.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la défense ordonne un examen par le Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL) de la situation des militaires qui se sont réenrôlés dans la Force régulière entre le 1er mars 1997 et le 28 février 2007 et qui n'ont pas pu accumuler 10 années de service ouvrant droit à pension avant le 1er mars 2007. Le Comité a aussi recommandé que les FAC accordent au COMPERSMIL les pouvoirs nécessaires afin qu'il puisse régler administrativement ces problèmes en remplaçant, au besoin, les CS de ces militaires pour qu'ils obtiennent les prestations de retraite auxquelles ils étaient en droit de s'attendre.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance ne s'est pas prononcé au sujet de la recommandation systémique.