Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Sujet

Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Numéro de cas

• 2018-046 (Date C et R : 2019-03-11)

Question

Lors de l’examen d’un grief concernant le remboursement des frais d’études, le Comité a conclu qu’il y avait eu des changements importants apportés à la manière dont le programme sur le remboursement des frais d’études était géré. Or, ces changements n’apparaissaient pas dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes (Instr Pers Mil FC) 17/04 (Modalités de remboursement des frais d’études) ce qui nuisait à la transparence de la nouvelle politique, et plus particulièrement à celle des dispositions sur le seuil maximal de remboursement quant à certains programmes. 

Recommandation

Le Comité a recommandé au Chef d’état-major de la Défense (CEMD) d’ordonner au Chef du personnel militaire (CPM) de veiller à ce que l’Instr Pers Mil FC 17/04 soit mise à jour ou remplacée dans les plus brefs délais et à ce que la nouvelle politique soit transparente et cohérente quant à la façon de déterminer le seuil maximal de remboursement quant à divers programmes d’études. 

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a reconnu que cela avait pris du temps avant que se concrétisent les changements apportés à la politique sur les plans d'apprentissage individuels (PAI). Pourtant, selon le CEMD, les groupes de travail concernant la politique sur le remboursement des frais d’étude sont en train de préparer une nouvelle Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) qui fournira des informations au sujet du programme de remboursement des frais d’étude des Forces armées canadiennes et qui clarifiera les processus d’approbation ainsi que les autorités d’approbation en matière de PAI. Le CEMD s’attend à ce que cette nouvelle DOAD soit publiée en 2020 et que, à ce moment-là, l’Instr Pers Mil FC 17/04 soit annulée. Le CEMD a donc ordonné au CPM de continuer à préparer cette DOAD qui décrira les processus en détail et les approbations requises de ce programme.  

Au sujet du fait que la nouvelle politique sur le remboursement des frais d’études devrait inclure des consignes claires sur la façon dont les seuils de remboursement maximal doivent être fixés pour chaque programme d’études, le CEMD a souligné que les besoins des militaires évolueront au fil du temps et que la politique doit pouvoir s’adapter en conséquence. Il a conclu qu’il était inefficace de concevoir une seule directive qui s’appliquerait à chaque fois qu’il faut établir un seuil de remboursement puisque que les demandes et contraintes changeront sans cesse. Le CPM continuera donc à gérer de façon responsable le programme de remboursement des frais d’études conformément à la politique actuelle ou la nouvelle politique tout en veillant à ce que ce programme reste prudent sur le plan financier et bénéficie au plus grand nombre possible de militaires.