Retard de l'examen de la solde des spécialistes des systèmes de communication et d'information de l'armée (SSCIA)
Sujet
Retard de l’examen de la solde des spécialistes des systèmes de communication et d’information de l’armée (SSCIA)
Numéro de cas
- 2018-118 (Date C et R : 2019-03-27)
Question
En 2011, les Forces armées canadiennes (FAC) ont fusionné trois groupes professionnels militaires (GPM) pour créer le GPM des SSCIA. Un examen de la solde devait avoir lieu pour décider quel groupe de solde devrait être attribué aux militaires de ce nouveau GPM. Cette question se posait puisque les membres d’un des GPM fusionnés touchaient déjà la solde de spécialiste.
Par ailleurs, étant donné que cet examen a été retardé, les FAC ont décidé que, temporairement, les militaires du nouveau GPM, qui recevaient déjà la solde de spécialiste avant la fusion, continueraient de la recevoir. De plus, le Chef d’état-major de la défense (CEMD) a donné des ordres visant à autoriser les militaires du nouveau GPM à toucher la solde de spécialiste s’ils respectaient certaines conditions. Ces ordres du CEMD ont entrainé beaucoup de confusion et d’autres ordres ont été donnés. Cette situation a causé de nombreux trop-payés, puis des recouvrements ce qui a donné lieu à de multiples griefs.
Mentionnons que lors d’un grief en 2016, le Comité a formulé une recommandation systémique dans laquelle il invitait le CEMD à ordonner que l’examen de la solde, entrepris en 2011, soit rapidement mené à terme pour clarifier la situation des militaires du GPM des SSCIA. Au cours du présent dossier, le Comité a constaté que l’examen en question n’était toujours pas terminé.
Recommandation
En raison de l’important laps de temps écoulé depuis le début de l’examen en cause et des effets que cela a eu sur les militaires du GPM des SSCIA (notamment à l’égard de leur moral), le Comité a de nouveau recommandé au CEMD d’ordonner que cet examen soit rapidement mené à terme.
Décision de l'autorité de dernière instance
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Résultat
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