Revue de la Directive et ordonnance administrative (DOAD) 5019-4, mesures correctives

Sujet

Revue de la Directive et ordonnance administrative (DOAD) 5019-4, mesures correctives

Numéro de cas

• 2019-066 (Date C et R : 2020-05-22)

Question

La DOAD 5019-4 prévoit que la période de surveillance à l'égard d'une mesure corrective débutera immédiatement et qu'elle se déroulera sans grande interruption durant la période prévue. Par contre, cela n'est pas toujours possible dans les cas de militaires du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC) ou de réservistes en période de service de classe A à temps partiel.

Le fait de fournir des conditions propices à une surveillance adéquate est essentiel pour respecter l'intention de la DOAD 5019-4. En résumé, cette DOAD vise à aider les militaires des Forces armées canadiennes (FAC) à corriger leurs manquements en leur fournissant le temps, le soutien et l'encadrement nécessaires. Une surveillance adéquate permet aussi de vérifier et de confirmer que les militaires concernés ont corrigé leurs manquements. Une mesure correction peut aussi aider à prévenir qu'un préjudice soit causé à d'autres militaires en raison d'une lacune reprochée à un militaire. Pour ces raisons, il est nécessaire d'avoir un régime de surveillance adapté à la réalité unique du SAIOC et aux période de service de réserve à temps partiel.

Recommandation

L'autorité de dernière instance devrait revoir la DOAD 5019-4 dans le but de créer un régime de surveillance adapté aux officiers du Cadet Instructor Cadre (CIC) et aux réservistes à temps partiel. Un tel régime fournirait la supervision et l'encadrement suffisants pour permettre, d'une manière constructive, aux personnes visées de corriger leurs lacunes.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI n'était pas d'accord avec le Comité au sujet de sa recommandation systémique selon laquelle la DOAD 5019-4 devrait être revue pour inclure un régime de surveillance adapté aux officiers du CIC et aux réservistes à temps partiel. Un tel régime leur offrirait la supervision et l'encadrement nécessaires pour leur permettre de corriger leurs lacunes d'une façon constructive. L'ADI a estimé que rien n'indiquait qu'il y avait un problème d'ordre systémique relativement aux périodes de surveillance dans le cadre de mesures correctives. L'ADI a indiqué qu'elle n'avait pas obtenu de données qui démontraient qu'un tel problème existait. L'ADI a estimé que la politique était bien comprise dans les FAC et qu'elle avait été mise en oeuvre en bonne et due forme.