Solde de classe « C » le 31e jour d’un mois

Sujet

Solde de classe « C » le 31e jour d’un mois

Numéro de cas

• 2019-090 (C et R : 2019-09-03)

Description

Description

Il est question de l’interprétation que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a adoptée au sujet de l’article 203.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Le SCT considère que l’article 203.06 signifie qu’un réserviste ne peut pas être payé pour le travail accompli le 31e jour d’un mois. Or, les Forces armées canadiennes (FAC) ont décidé d’appliquer cette interprétation.

Le Comité n’est pas du même avis que le SCT quant à l’interprétation à donner à l’article 203.06. Le Comité a conclu que cet article indique tout simplement qu’un réserviste ne peut pas être payé pour plus de 30 jours par mois et n’empêche pas un réserviste d’être rémunéré pour du travail accompli le 31e jour d’un mois.

En 2009, le Comité avait fait part de ce problème et le Chef d’état-major de la défense (CEMD) de l’époque avait, dans une décision rendue en 2010, ordonné que ce problème soit examiné et corrigé.

Les éléments de preuve recueillis dans le présent dossier démontrent que le problème n’a pas été réglé et que de nombreux autres réservistes ont souffert en raison de l’application de l’interprétation du SCT à propos de cet article.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner au Chef du personnel militaire d’entreprendre des démarches auprès du SCT pour préciser le droit d’être payé des réservistes en service de réserve de classe « C » à court terme pour le travail accompli le 31e jour d’un mois.

Le Comité a aussi recommandé que le CEMD ordonne que des démarches soient entreprises pour découvrir quels réservistes ont été sous-payés lors de service de réserve de classe « C » accompli dans des circonstances similaires et pour corriger leur solde en conséquence.

Décision de l’autorité de dernière instance

Le CEMD n’était pas d’accord avec le Comité sur la recommandation d’accueillir le grief. Il a conclu qu’il n’avait pas le pouvoir d’ordonner le versement d’un jour de solde à des réservistes qui ont travaillé le 31e jour d’un mois. Le CEMD a indiqué qu’il était d’accord en principe avec le Comité, mais a fait état de l’interprétation du personnel du Conseil du Trésor selon laquelle [TRADUCTION] "le 31e jour ne peut légalement exister". Le CEMD a indiqué qu’il avait de [TRADUCTION] "sérieuses réserves à propos de l’interprétation du CT", mais qu’il était liée par cette dernière. Il a cependant accordé un jour de congé spécial au plaignant afin de compenser le jour de service de réserve qui ne lui avait pas été payé.

En réponse aux recommandations systémiques du Comité, le CEMD a ordonné au commandant du Commandement du personnel militaire de communiquer avec le CT afin de régler ce problème qui a été souligné en 2010 par son prédécesseur. Entre-temps, le CEMD a aussi ordonné que toutes les autorités de premier niveau accordent une journée de congé aux militaires concernés.