Modifications à la Loi sur la défense nationale (LDN) et aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)
Sujet
Modifications à la Loi sur la défense nationale (LDN) et aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)
Numéro de cas
- 2020-188 (Date C et R : 2021-12-20)
Question
Le Comité a examiné de nombreux griefs qui portaient sur de graves erreurs des Forces armées canadiennes (FAC) en matière de solde et qui entrainaient de gros recouvrements auprès des militaires. Cela fait longtemps que le Comité a conclu que les dispositions des ORFC concernant le recouvrement des dettes sont trop restrictives et ne tiennent pas compte de la possibilité d’effectuer une suppression de dettes laquelle est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques et dans le Guide sur la suppression de dettes du Conseil du Trésor. Les deux prévoient qu’une demande de remise de dettes peut être présentée au gouverneur en conseil lorsque le recouvrement est jugé « déraisonnable, injuste ou à l’encontre de l’intérêt public ». De plus, il serait souhaitable que les FAC disposent d’un processus transparent qui considèrerait chaque demande de remise de dette au cas par cas.
Recommandation
Le Comité a recommandé que l’autorité de dernière instance ordonne aux FAC de chercher à obtenir :
- Une modification des dispositions des ORFC concernant le recouvrement des trop-payés afin de permettre la suspension de l’obligation de recouvrer une dette envers l’État dans les cas où les FAC estiment que l’intérêt public justifie une remise de dette.
- Une modification de la LDN qui accorderait le pouvoir au ministre de la défense nationale ou à l’autorité de dernière instance de supprimer des dettes envers l’État, conformément à la La Loi sur la gestion des finances publiques, lorsqu’une telle suppression est justifiée.