Moderniser la politique sur l’aide pour obligations familiales

Sujet

Moderniser la politique sur l’aide pour obligations familiales

Numéro de cas

• 2021-156 (Date C et R : 2021-12-14)

Question

Modernisation de la politique sur l’Aide pour obligations familiales

Les Forces armées canadiennes (FAC) ont reconnu les difficultés financières subies par certains militaires en offrant l’Aide pour obligations familiales prévue dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 209.335. Cette aide vise à contribuer à rembourser une partie des frais de garde d’enfants des parents seuls et des couples militaires qui doivent s’absenter, en raison de leur service militaire, de leur lieu de service ou de leur maison durant plus de 24 heures. Après un examen de nombreux griefs au sujet de l’AOF, le Comité a conclu que la politique actuelle sur l’AOF n’offrait pas le soutien requis par ces militaires. Selon le Comité, le tarif maximal quotidien de 75 $ pour les services d’un fournisseur commercial est nettement insuffisant pour compenser les coûts onéreux des services de garde d’enfants 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux de 35 $ pour un fournisseur non commercial n’est pas non plus suffisant pour compenser équitablement les frais des options de service de garde, qui sont plus convenables et réalistes, auxquelles ont recours la plupart des militaires. De plus, la politique n’est pas assez flexible pour permettre aux FAC de tenir compte des circonstances familiales uniques de certains militaires.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé que l’autorité de dernière instance (ADI) entreprenne des démarches auprès du Conseil du Trésor pour rapidement demander un examen des DRAS 209.335 en vue d’améliorer et de moderniser le soutien financier offert aux parents seuls et aux couples militaires qui ont besoin de services de garde d’enfants en raison de leur service militaire. Pour défendre de tels changements, le Comité a recommandé que les FAC fassent valoir la nécessité de tenir compte des besoins uniques liés au service militaire, des options existantes en matière de services de garde, et de l’augmentation du coût de la vie.

Décision de l'autorité de dernière instance

Même si l'autorité de dernière instance (ADI) a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux dispositions applicables, l'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommandation systémique selon laquelle l'Aide pour obligations familiales devrait être examinée et faire l'objet d'une discussion avec le Conseil du Trésor puisque cette indemnité ne tient pas compte de l'accroissement des frais des services de garde requis par les personnes à charge.