Octroi du Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation à l'égard des militaires en poste le 14 février 2020
Sujet
Octroi du Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) à l'égard des militaires en poste le 14 février 2020
Numéro de cas
Description
Même si la plaignante s'était vu attribuée un poste auquel correspondait un grade supérieur durant une année, son unité a seulement demandé l'octroi du GIDA à partir du 14 février 2020 parce que la plaignante ne remplissait pas toutes les conditions du Messages généraux des Forces canadiennes (CANFORGEN) 060/00 et que l'autorisation du Chef d’état-major de la Défense du 1er septembre 2017 (qui permettait au Directeur générale – Carrières militaires (DGCM) d'écarter certaines conditions) n'avait pas été communiqué dans l'ensemble de l'organisation. Après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions prévues dans le CANFORGEN 040/20, en vertu desquelles la plaignante était admissible à un GIDA, son unité a présenté une demande. Le DGCM lui a accordé un GIDA, mais seulement jusqu'au 14 février 2020 (c'est-à-dire la date de publication de la nouvelle politique), et ce, même si la plaignante avait continué à accomplir l'ensemble des fonctions et des responsabilités du poste auquel correspondait un grade supérieur. Le DGCM a indiqué que, selon la nouvelle politique, le GIDA devait être approuvé avant la première journée d'emploi du militaire dans le poste auquel correspondait un grade supérieur.
Le Comité a estimé que rien ne justifiait de retirer le GIDA de la plaignante lors de la publication du CANFORGEN 040/20. Le Comité a constaté que le DGCM était responsable de corriger toute injustice qui surviendrait par erreur lors de l'octroi d'un GIDA et qu'il était contraire au bon leadership d'imputer la responsabilité du bon déroulement d'une demande de GIDA au militaire visé alors qu'il ne pouvait rien faire pour influencer la décision de sa chaine de commandement.
Recommandation
Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne au DGCM de réexaminer les demandes de GIDA, qui avaient été rejetées et qui visaient des militaires occupant déjà un poste auquel correspondait un grade supérieur le 14 février 2020 (c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur du CANFORGEN 040/20), et d'évaluer ces demandes au cas par cas.
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