Entente d'occupation pour les logements de l'État

Sujet

Entente d'occupation pour les logements de l'État

Numéro de cas

• 2021-298 (Date C et R : 2022-03-16)

Question

Actuellement, le ministère de la défense nationale (MDN), par l’entremise de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), utilise le gabarit de convention relative à l’occupation qui provient de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) du Conseil national mixte lorsqu’un militaire des Forces armées canadiennes (FAC) occupe un logement de l’État qui n’appartient pas ou qui ne relève pas des FAC. Il y a un besoin impérieux de corriger les dispositions de ce gabarit qui portent à confusion et qui laissent entendre aux militaires que les avantages sociaux qui s’appliquent à eux en matière de logement sont contenus dans la DPILE.   

Recommandation

Le Comité a recommandé à l’autorité de dernière instance (ADI) d’ordonner aux autorités compétentes des FAC de travailler avec l’ALFC afin que soient corrigées les dispositions qui portent à confusion dans le gabarit de convention relative à l’occupation utilisé lorsqu’un militaire occupe un logement de l’État qui n’appartient pas ou qui ne relève pas du MDN.

Décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la défense (CEMD) a accepté la conclusion du Comité selon laquelle les politiques du ministère de la défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) peuvent contenir des dispositions trompeuses qui renvoient à la DPILE. Le fait de faire signer à un militaire une annexe (convention relative à l'occupation) à une politique qui ne s'applique pas aux membres des FAC peut prêter à confusion. Le CEMD a convenu que des dispositions trompeuses dans cette annexe pouvaient amener les militaires à penser que les avantages sociaux applicables en matière de logement étaient contenus dans la DPILE. Le CEMD a donc accepté la recommandation systémique du Comité et a ordonné au Chef du personnel militaire de voir à la clarification des dispositions concernant l’Agence de logement des Forces canadiennes dans la convention relative à l'occupation (annexe L de la DPILE) laquelle est signée par les militaires qui occupent des logements de l'État dans des postes isolés qui n'appartiennent pas ou ne sont pas gérés par le MDN. De plus, le CEMD a demandé aux autorités compétentes de revoir les politiques du MDN et des FAC qui traitent des postes isolés ou de la DPILE afin de clarifier la terminologie pour que les militaires ne soient pas induits en erreur au sujet des taux applicables lorsqu’il est fait mention de la DPILE.