Annulation du Bulletin de clarification 4 du DRASA - Définition de mise en vente active de la résidence principale

Sujet

Annulation du Bulletin de clarification 4 du DRASA - Définition de mise en vente active de la résidence principale

Numéro de cas

• 2022-057 (C et R : 2022-06-15)

Description

Selon le Comité, le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) a appliqué le PRIFC 2010 - Bulletin de clarification 4 (« Bulletin 2010-4 ») pour que l’IOTDR soit uniquement versée aux militaires dont la résidence principale était mise en marché à un prix équivalent au prix de l’évaluation (ou plus bas que ce dernier). Le Comité a conclu qu’aucun élément de preuve ne démontrait que le Bulletin 2010-4 avait été approuvé par le Conseil du Trésor (CT). Le Comité a indiqué que, si le CT avait voulu limiter l’IOTDR aux militaires dont la résidence principale était mise en marché à un prix équivalent au prix de l’évaluation (ou plus bas que ce dernier), il aurait modifié en conséquence les dispositions applicables de la directive du PRIFC. Le Comité a conclu que le Bulletin 2010-4 n’avait pas de valeur par rapport à la directive du PRIFC et qu’il ne pouvait pas être utilisé par le DRASA pour décider de l’admissibilité à l’IOTDR

Recommandation

Le Comité a recommandé qu’il soit ordonné au directeur général-Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) et au DRASA de retirer le Bulletin 2010-4 de la circulation.

Le Comité a recommandé qu’il soit ordonné au DGRAS et au DRASA, de mener, en collaboration avec les Services globaux de relogement Brookfield, une vérification des demandes d’IOTDR, qui ont été déposées entre le 26 avril 2010 et aujourd’hui, et qui ont été rejetées parce que le prix de vente affiché était supérieur au prix de l’évaluation. Ces dossiers devraient être revus en tenant compte uniquement du texte de la directive du PRIFC sur l’admissibilité à l’IOTDR.