Un examen administratif doit toujours se dérouler dans le respect de l'équité procédurale

Sujet

Un examen administratif doit toujours se dérouler dans le respect de l'équité procédurale

Numéro de cas

• 2022-308 (Date C et R : 2024-08-23)

Description

Le Comité a examiné des dossiers antérieurs qui traitaient d'un examen administratif (EA) dans un cas d'évitement d'affectation et a constaté qu'il y avait manquement à l'équité procédurale¹. L'analyse de dossiers récents indique aussi qu'il est nécessaire que les Forces armées canadiennes (FAC) incorporent la notion d'équité procédurale au processus d'EA en matière d'évitement d'affectation.

Depuis déjà longtemps, les tribunaux ont établi que les principes de l'équité procédurale s'appliquent aux décisions administratives qui concernent les particuliers². L'autorité de dernière instance (ADI) a reconnu ces principes et a énoncé que [TRADUCTION] : « en général, le niveau d'équité procédurale à respecter augmente en fonction de la gravité des conséquences potentielles de l'examen administratif »³.

L'article 4.4 des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5019-2 (Examen administratif) décrit l'importance que les FAC accordent au respect de l'équité procédurale lors des décisions administratives : « Les FAC s'engagent à adopter un processus d'EA équitable ». Le Comité soutient fortement cet engagement, mais il constate qu'il ne sera pas entièrement atteint tant que certains EA, y compris ceux concernant les évitements d'affectation, continueront de comporter des manquements à l'équité procédurale.

L'équité procédurale doit s'appliquer à toutes les décisions administratives qui touchent aux intérêts des militaires, en particulier les décisions qui pourraient nuire aux droits, intérêts et privilèges des militaires. Cela est vrai indépendamment du but de l'EA ou de son déroulement. Les FAC ont pris une même approche lorsqu'elles ont établi que les décisions sur tous les types de mesures correctives devaient respecter l'équité procédurale et non pas seulement lors des cas de mise en garde et surveillance (la plus grave sévère des mesures correctives).

C'est pour cette raison que le processus d'équité procédurale décrit à l'article 4.7 des DOAD 5019-2 s'applique à toute décision administrative qui concerne les intérêts d'un ou d'une militaire.

Recommandation

Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne que tous les EA en matière d'évitement d'affectation soient menés conformément aux DOAD 5019-2.

Le Comité a aussi recommandé que les DOAD 5019-2 et le paragraphe 41 de l'annexe A des Ordonnances administratives des Forces canadiennes 15-2 (Libération – Force régulière) soient révisés de manière à indiquer clairement que tous les EA doivent garantir un niveau de respect de l'équité procédurale qui tient compte de la gravité des décisions administratives envisagées.

1. Dossier du Comité no 2019-175, dossier des FAC no MG201676; Dossier du Comité no 2018-050, dossier des FAC no MG201411
2. Cardinal c Directeur de l'Établissement Kent, [1985] 2 RCS 643 et Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 RCS 817.
3. Dossier du Comité no 2021-286, dossier des FAC no MG214868.