Examen des Instructions administratives – Soldes militaires (IASM) 8-1

Sujet

Examen des Instructions administratives – Soldes militaires (IASM) 8-1

Numéro de cas

• 2022-313 (Date C et R : 2025-01-28)

Description

L’article 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que, sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise d’une dette s’il estime que son recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise. Ce principe apparait aussi dans le Guide sur la suppression de dettes du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le recouvrement de sommes payées en trop ne devrait pas être effectué automatiquement puisqu’il empêche à tort d’envisager la remise de dettes comme un recours possible en droit si certaines conditions sont satisfaites. Au lieu de cela, certains dossiers où il y a des sommes payées en trop devraient faire l’objet d’un examen des circonstances précises afin de décider si le recouvrement ou la remise est l’issue raisonnable.

Une évaluation en bonne et due forme forcerait les Forces armées canadiennes (FAC) à examiner si le recouvrement dans un cas particulier est déraisonnable ou injuste, ou si l’intérêt public justifie la remise.  

Recommandation

Le Comité a recommandé que les FAC modifient les IASM  8-1 afin que le directeur général- Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) soit obligé de procéder à un examen des dossiers dans lesquels il y a des sommes importantes payées en trop et ce, avant que soit entrepris un recouvrement, et de suspendre toute mesure de recouvrement durant un tel examen.   

De plus, le Comité a recommandé que, si un recouvrement est jugé nécessaire, le DGRAS diminue les répercussions de cette mesure sur les militaires dans les dossiers où les sommes payées en trop sont importantes en proposant un plan de recouvrement sur une période prolongée.

Enfin, le Comité a recommandé que le Chef du personnel militaire tienne responsables les autorités compétentes au sein de l’organisation qui ont engendré ces sommes payées en trop.