Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 205.536 (Indemnité – Perte d'indemnités opérationnelles)

Sujet

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 205.536 (Indemnité – Perte d'indemnités opérationnelles)

Numéro de cas

• 2023-007 (Date C et R : 2024-11-15)

Description

L'Indemnité – Perte d'indemnités opérationnelles (IPIO) vise à soutenir les militaires qui ont été en situation de danger durant leur service spécial et qui ont alors été blessés ou qui sont devenus malades. Toutefois, le texte actuel des DRAS 205.536 prévoit que l'admissibilité à l'IPIO dépend de la situation du militaire au moment de la blessure au lieu de tenir compte de la cause de la blessure. Plus précisément, les militaires qui sont blessés durant un entrainement physique ou en pratiquant un sport sont inadmissibles à l'IPIO, même si l'entrainement physique ou le sport n'est pas la cause de la blessure.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les Forces armées canadiennes entreprennent les démarches pour que le texte des DRAS 205.535 soit modifié afin que l'application de cette politique et le droit à l'IPIO ne soient pas injustement limités.