# 2010-040 Paye et avantages sociaux, Discrimination, Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil, Indemnité de mutation

Sommaire de cas

Date C et R : 2010-07-30

Le plaignant, officier célibataire sans personne à charge, a été affecté à différents postes et a reçu une indemnité de mutation (IM) d’un montant égal à la moitié de sa solde mensuel, conformément au règlement. Le plaignant trouvait injuste que les membres qui ont des personnes à charge reçoivent une IM d’un montant égal à leur solde pour un mois entier; il a donc présenté un grief dans lequel il soutenait que cette pratique était discriminatoire. Il demandait que la politique soit modifiée et qu'il reçoive une IM d’un montant égal à sa solde pour un mois entier.

Le Comité a souligné que l’IM était constituée de deux éléments : une indemnité de base (IB) et une indemnité pour personne à charge (IPC). Tous les membres reçoivent une IB lors de leur affectation, et seuls les membres qui ont déménagé les personnes à leur charge reçoivent l’IPC.

Le Comité a conclu qu’en fonction des dépenses prévues et du bouleversement occasionné par le déménagement de plusieurs membres de la famille, par opposition au déménagement d’une seule personne, le système régissant les IM n’était pas injuste, et n’avait été injustement appliqué au plaignant.

Le Comité a souligné que l’IPC n’était pas fondée sur la situation matrimoniale ou la situation des personnes à charge comme le prétendait le plaignant, mais sur le déplacement des personnes à charge. Le Comité a donc conclu que le plaignant n’avait pas établi une preuve prima facie de discrimination.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la Défense est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.