# 2015-082 Harcèlement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–10–28

La plaignante a déposé une plainte auprès de son agent responsable (AR) dans laquelle elle a allégué qu'elle avait été victime de plusieurs incidents de harcèlement sexuel et d'autres types de harcèlement de la part d'un officier supérieur.

Dans l'évaluation de la situation, l'AR a conclu que certaines des allégations de la plaignante avaient été formulées hors délai et que d'autres ne satisfaisaient pas aux critères établis en matière de harcèlement. L'AR a ensuite envoyé une lettre de clôture administrative qui confirmait les conclusions tirées lors de l'évaluation de la situation. L'autorité initiale a estimé que le rejet de la plainte aurait dû être expliqué en détail à la plaignante, mais que la lettre de clôture administrative envoyée subséquemment avait corrigé l'injustice subie.

Le Comité s'est d'abord penché sur la question du délai à respecter pour formuler des allégations et a conclu que l'AR aurait dû utiliser la latitude dont il disposait pour étudier les allégations rejetées, car jugées hors délai. Le Comité a aussi conclu que l'évaluation de la situation avait été menée sans suivre les règles fixées par la politique sur le harcèlement des FAC et il a donc mené sa propre évaluation de la situation. Le Comité a conclu que plusieurs allégations correspondaient à la définition de « harcèlement » et que l'AR aurait dû ordonner la tenue d'une enquête à leur sujet.

Le Comité a recommandé que les FAC mènent une enquête convenable au sujet les allégations qui satisfaisaient à la définition de « harcèlement » conformément au critère prévu dans l'évaluation de la situation. Le Comité a aussi recommandé que, dans l'éventualité où des allégations sont jugées fondées, des efforts soient entrepris afin de corriger les conséquences négatives que ce harcèlement aurait pu avoir sur la carrière de la plaignante.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–02–11

Le CÉMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité selon laquelle les allégations formulées dans la plainte de harcèlement qui répondaient à la définition de harcèlement devaient faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme conformément aux dispositions des Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement.