# 2015-086 Paye et avantages sociaux, Indemnités de Service temporaire, Paye, Service de réserve de classe A

Sommaire de cas

Date C et R : 2015-08-26

Le plaignant, un officier du Cadre des Instructeurs de Cadets, a décidé de son propre chef d'aller rencontrer la responsable de l'Examen externe sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes (l'Examen externe), et ce, sans avoir demandé l'approbation de sa chaîne de commandement. Il a ensuite déposé un grief dans lequel il demandait aux Forces armées canadiennes (FAC) de payer pour 2,5 jours de travail destinés à la préparation de cette rencontre, puis à la rencontre comme telle, et de lui rembourser ses frais de déplacement.

Le Comité a conclu qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles puisque le chef d'État-major de la Défense avait envoyé un courriel à l'ensemble des FAC afin d'encourager tous les militaires à offrir leur entière collaboration à l'Examen externe et afin de les inviter à communiquer directement avec la responsable de l'Examen externe. Dans ces circonstances, le Comité a conclu que la demande du plaignant était raisonnable et qu'il devrait être rémunéré pour son temps et être remboursé pour ses frais de déplacement, même s'il n'avait pas obtenu d'autorisation préalable.