# 2015-137 - Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–06–26

Le plaignant a fait valoir que la solde correspondant à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) lui avait été refusée lorsque des tâches additionnelles avaient été ajoutées à son poste, de manière non officielle, par décision de la chaîne de commandement, suite à une restructuration organisationnelle. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir une rémunération correspondant à un grade supérieur durant la période concernée.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, même si le plaignant avait eu un rendement excellent et avait démontré des capacités exceptionnelles de gestion de son travail et de son temps pendant qu'il effectuait ses tâches normales et ses tâches additionnelles, tout le travail effectué correspondait aux tâches qui lui ont été assignées par la chaîne de commandement. De ce fait, le plaignant n'avait été ni envoyé en affectation, ni nommé dans un poste nécessitant un grade supérieure et, par conséquent, il n'avait pas droit à la solde correspondant à un GIDA.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas rempli un poste pour lequel l'effectif prévoyait un titulaire d'un grade supérieur au grade effectif du plaignant. Il a conclu que la suppression d'un poste avait entraîné le transfert de tâches au poste du plaignant comme tâches additionnelles. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas rempli les conditions prévues à l'article 3.05 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes en matière de grade intérimaire et que le refus d'accorder au plaignant la solde correspondant à un GIDA était justifié. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–08–31

L'ADI est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.