# 2015-285 - Indemnités et Prestations, Rémunération et avantages sociaux

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–01–14

La plaignante a demandé que les FAC lui remboursent les dépenses engagées pour le renouvellement d'un certificat relatif à une spécialité en soins infirmiers (soins médicaux et chirurgicaux) dans le cadre du programme d'accréditation de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Les FAC avaient payé pour le certificat initial cinq ans auparavant et, selon la plaignante, il était déraisonnable qu'elles refusent de payer pour son renouvellement.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la politique sur les remboursements avait changé et que la plaignante avait reçu un avis suffisant quant au fait qu'elle ne serait pas remboursée si elle allait de l'avant avec le renouvellement de son certificat. L'AI a aussi conclu qu'il était raisonnable que les FAC décident de rembourser seulement le certificat initial et a rejeté le grief.

Le Comité a convenu que la plaignante avait été bien informée et qu'elle avait eu suffisamment de temps pour décider de retirer sa demande de renouvellement et se faire rembourser les frais qu'elle avait déjà engagés. Cependant, la plaignante a choisi d'envoyer sa demande quand même. Le Comité a aussi conclu qu'il était raisonnable que les FAC choisissent de rembourser uniquement les frais relatifs au certificat initial en raison des priorités, des ressources et des contraintes de l'organisation. Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité de dernière instance, car le plaignant a retiré son grief.