# 2016-173 Paye et avantages sociaux, Domicile projeté (DP), Indemnité de déménagement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–10–28

Le plaignant a soutenu qu'il avait été injustement désavantagé par un changement de politique annoncé dans le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 160/14. Selon ce CANFORGEN, à partir du 16 septembre 2014, les FAC ne verseraient plus d'indemnité de réinstallation aux militaires qui effectueraient un déménagement local à un domicile projeté (DP) (distance entre les deux résidences de 40 kilomètres ou moins). Le plaignant a fait valoir qu'il était injuste qu'aucun avertissement n'ait été donné au sujet de ce changement de politique, car cela a causé un préjudice financier à sa famille et à lui-même. À titre de mesure de réparation, il a demandé que tous les militaires, qui ont déménagé avant la publication du CANFORGEN 160/14, puissent bénéficier de droits acquis et profiter d'un dernier déménagement local, aux frais de l'État, au moment de leur retraite.

Le Comité a conclu que le plaignant avait obtenu sa libération des FAC presque un an après l'entrée en vigueur du changement de politique en question et que, par conséquent, la politique avait été bien appliquée à sa situation. De plus, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas encore choisi un DP ou entrepris un déménagement au DP lors de l'entrée en vigueur du changement de politique et qu'il n'était donc pas possible de soutenir que les conditions requises pour réclamer des droits acquis quant à l'indemnité en question s'étaient suffisamment concrétisées.

Le Comité a constaté que cette nouvelle politique était semblable à celle en place dans d'autres organismes dont les membres effectuaient des déménagements aux frais de l'État, mais qu'il était dommage que l'élimination de l'indemnité de réinstallation pour les cas en question ait été mise en œuvre sans mesure de transition qui aurait diminué les effets négatifs sur les militaires qui ne s'attendaient pas à cette situation.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit de recevoir une indemnité de réinstallation pour son déménagement local à son DP et a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le Chef d'état-major de la Défense, était d'accord avec le Comité sur la recommandation de rejeter le grief. L'ADI a confirmé que les FAC ne verseraient plus d'indemnité de réinstallation aux militaires qui effectuaient un déménagement local à un DP (distance de 40 km ou moins) à partir du 16 septembre 2014 conformément au CANFORGEN 160/14. L'ADI a aussi confirmé que, lors de son départ à la retraite, le plaignant n'avait pas droit à cette indemnité relativement à son déménagement à partir de sa résidence principale puisqu'il s'effectuait dans un rayon de 40 km. L'ADI a précisé que la situation du plaignant ne correspondait pas à une des quatre exceptions prévues à l'article 14.3.10 du PRIFC. L'ADI a expliqué qu'il était possible qu'une politique change au cours des années et qu'il n'avait pas de pouvoir relativement aux modifications émanant du CT.