# 2017-017 Carrières, Mesures correctives, Représailles

Sommaire de cas

Date C et R : 2017-09-28

Le Comité a conclu que les mesures prises contre le plaignant, un réserviste, après son témoignage en Cour martiale permanente étaient injustifiées. Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) reconnaisse que l'unité n'aurait pas dû utiliser la menace de l'examen relatif à un rapport sur un changement de situation (RCS), que tout document mentionnant un RCS soit retiré des dossiers du plaignant, que son Rapport d'appréciation du rendement (RAP) soit annulé ou qu'il soit réécrit et fasse l'objet d'une révision de notes. Le Comité a aussi recommandé d'offrir la tenue d'une médiation afin de recréer un climat de travail constructif et positif et de permettre au plaignant de recommencer à exercer des fonctions importantes dans le domaine du renseignement.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CEMD a en partie souscrit aux conclusions et recommandations du Comité. Il a ordonné que le RAP 2014-2015 du plaignant soit remplacé par un formulaire d'exemption de RAP et que tout document comportant une mention du RCS soit retiré du dossier personnel du plaignant, puis détruit conformément à la Loi sur Bibliothèque et Archives Canada.