# 2017-066 Paye et avantages sociaux, Élimination du lien entre les vivres et le logement, Frais de repas, Quartiers et Rations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–11–07

La plaignante, un militaire de la Force régulière ayant entrepris la formation professionnelle de base à la base des Forces canadiennes (BFC) de Borden, a demandé que les FAC éliminent le lien entre les vivres et le logement (V et L) dans son cas. Cette demande a été refusée sur le fondement de l'Instruction permanente d'administration de la BFC Borden (IPABB) 527 qui prévoit que les militaires en formation n'ont pas le droit d'obtenir l'élimination du lien entre les V et L.

La plaignante a soutenu que l'IPABB 527 était fondamentalement injuste : le fait d'obliger tous les militaires en formation à utiliser le service de repas de la base imposait un fardeau injuste et coûteux aux militaires qui ne souhaitent pas avoir recours à ce service et était contraire à une directive du Chef d'état-major de la Défense (CÉMD) à cet égard.

L'autorité initiale (AI), le commandant de la branche de l'administration de la BFC Borden, a rejeté le grief et a constaté que le refus de la demande du plaignant respectait les règles, politiques et règlements applicables.

Le 26 octobre 2012, dans une décision en matière de grief, le CÉMD a indiqué que le lien entre les V et L était une mesure optionnelle sauf dans des circonstances exceptionnelles où l'élimination de ce lien était impossible à réaliser. Le CÉMD a aussi ordonné que le Chef du personnel militaire (CPM) élabore une nouvelle politique concernant le lien entre les V et L. Par la suite, le CPM a publié la directive MILPERSCOMGEN 2013-001 –Directive provisoire sur l'élimination du lien entre les vivres et le logement. Le Comité a conclu que la directive MILPERSCOMGEN 2013-001 et l'IPABB 527 étaient contraires à la décision du 26 octobre 2012 du CÉMD, et a constaté que la directive MILPERSCOMGEN 2013-001 rendait obligatoire le lien entre les V et L pour la majorité des militaires résidant dans un logement pour célibataire (LC) et prévoyait un lien entre les V et L pour tous les militaires en formation.

Le Comité s'est penché sur la situation de la plaignante et a estimé qu'il n'y avait rien d'exceptionnel qui exigerait de maintenir un lien entre les V et L. Le Comité a conclu que les V et L de la plaignante n'auraient pas dû être liés, qu'elle n'utilisait pas de carte de repas et que les frais facturés pour des repas non consommés et non souhaités devraient lui être remboursés par le CÉMD conformément au pouvoir prévu à l'article 208.52 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a aussi constaté que la plaignante payait des frais pour son LC tout en payant des frais liés à sa résidence principale à son lieu d'enrôlement durant une période qui dépassait de beaucoup la période prescrite d'un an. Le Comité a rappelé la position de l'autorité de dernière instance (AI) sur cette question : les militaires ne devraient pas devoir payer pour un logement à deux endroits lorsqu'ils doivent participer à une formation obligatoire et qu'un déménagement payé est interdit. Le Comité a aussi conclu que le CÉMD devrait ordonner le remboursement à la plaignante des frais associés au LC jusqu'à ce qu'elle termine sa formation et qu'elle ait le droit de déménager aux frais de l'État.

Enfin, le Comité a formulé une recommandation systémique selon laquelle le CÉMD devrait ordonner que la directive MILPERSCOMGEN 2013-001 soit annulée et remplacée par une nouvelle directive prévoyant que le lien entre les V et L est une mesure optionnelle.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI