# 2018-080 Soins médicaux et dentaires, Libération - Médicale, Traitement médical

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-07-30

Le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes (FAC) ne lui avaient pas fourni un traitement adéquat pour son problème de santé mentale et qu'il n'avait pas été libéré selon le bon motif de libération.

L'autorité initiale (AI) n'a pas été capable de rendre une décision dans le délai prescrit. Cependant, le directeur - Politique de santé (D Pol San) a examiné, à la demande de l'AI, le dossier médical du plaignant et a conclu que ce dernier avait reçu un soutien pour ses problèmes de santé mentale qui respectait les normes des FAC en matière de soin. Le D Pol San a conclu que la catégorie médicale permanente et les contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) attribuées au plaignant étaient justifiées.

Le Comité a conclu que le plaignant avait reçu des soins médicaux attentifs et coordonnés de la part d'une équipe multidisciplinaire professionnelle et que son état était réexaminé régulièrement.

Compte tenu de l'expertise de l'expert en la matière du D Pol San et des éléments de preuve au dossier, le Comité a conclu que la catégorie médicale, les CERM et le motif de libération attribués au plaignant étaient les bons. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait été traité équitablement et dans le respect des politiques applicables. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité quant à ses conclusions et à sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI a conclu que les soins de santé fournis au plaignant de même que sa libération étaient appropriés dans les circonstances.