# 2018-104 Carrières, Groupe professionnel militaire, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-29

Les plaignants ont affirmé qu'ils ont été désavantagés par des changements structurels apportés à la branche des services de musique (la Branche) qui ont retardé injustement leur promotion au grade de sergent (Sgt). Les plaignants ont soutenu qu'ils auraient dû être promus conformément à la politique sur les promotions dans la Branche qui était en vigueur au moment de leur enrôlement.

Le Comité a conclu que le plan de mise en oeuvre de changements majeurs à la structure de la Branche n'avait pas fait l'objet d'une bonne communication ce qui s'était traduit par un traitement inégal des musiciens. Le Comité a conclu que la disposition sur la protection des droits acquis contenue dans le plan de mise en oeuvre était arbitraire plutôt que le résultat d'une analyse approfondie des répercussions de ces changements sur les militaires. Le Comité a conclu qu'il y avait 14 musiciens dont la promotion au grade de Sgt risquait d'être retardée jusqu'à un maximum de 10 ans (par rapport à la date prévue) à cause de la nouvelle structure de la Branche.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) modifie la disposition sur la protection des droits acquis contenue dans le plan de mise en oeuvre afin de protéger les militaires qui étaient en service à l'époque. Subsidiairement, le Comité a recommandé que l'ADI ordonne la promotion de militaires qui s'étaient enrôlés en vertu de l'ancienne politique sur les promotions dans la Branche et que cette promotion soit au grade Sgt (par intérim) avant la date de mise en œuvre de la nouvelle structure.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD), qui était l'autorité de dernière instance (ADI), a rendu une décision au sujet du présent grief après qu'une décision antérieure de l'ADI (rendue par le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes) avait été annulée par la Cour fédérale. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa conclusion à savoir que la clause de protection des droits acquis était arbitraire, qu'elle avait mal diffusée et qu'elle n'était pas une mesure d'atténuation adéquate permettant de régler le problème des militaires visés. Le CEMD a ordonné que le plaignant ainsi que les autres musiciens qui, le 20 novembre 2016, avaient réussi leur cours de niveau de qualification 6A, avaient servi six mois dans la Force régulière et attendaient de recevoir la Qualification élémentaire en leadership, soient promus au grade de sergent à la date où ils avaient accompli six mois de service dans la Force régulière.