# 2018-108 Paye et avantages sociaux, Paye

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-29

Le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes (FAC) avaient mal calculé son taux de solde lorsqu'il a obtenu son brevet d'officier et a été promu du grade d'adjudant-chef au grade de capitaine dans le cadre du Programme de nominations spéciales au cadre des officiers (PNSCO). Comme réparation, le plaignant a demandé que les FAC lui versent la solde de capt de niveau 8 rétroactivement à partir de la date de sa promotion.

L'autorité initiale (AI), le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le taux de solde du plaignant avait été calculé correctement selon le paragraphe 204.04(3) (Taux de solde lors d'une promotion) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux. L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que, lors de la promotion du plaignant au grade de capt dans le cadre du PNSCO, son taux de solde était le bon conformément à la politique applicable. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.