# 2018-146 Paye et avantages sociaux, Paye, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-20

Le plaignant contestait le niveau de solde octroyé lors de sa mutation entre éléments constitutifs (MEC) de la Force de réserve (F rés) à la Force régulière (F rég). L'offre qu'il a reçue et le message de mutation n'indiquaient pas le même niveau de solde.

L'Autorité initiale (AI) a reconnu que l'offre présentée au plaignant indiquait le mauvais niveau de solde, mais celui-ci a été corrigé lors de l'émission du message de MEC. L'AI a conclu que l'erreur ne conférait pas un droit au plaignant et par conséquent a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que la MEC du plaignant a été effectuée conformément aux politiques applicables et que ce dernier n'a pas subi de préjudice. Cependant, le Comité a noté que l'erreur dans l'offre découlait du manque de politique claire sur la MEC des officiers de la F rés à la F rég. Alors que le Chef d'état-major de la Défense a ordonné dans un dossier précédent qu'une politique claire à cette effet soit mise en œuvre, celle-ci se fait toujours attendre.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur de l'autorité des griefs des Forces canadiennes, agissant à titre d'autorité de dernière instance, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant.