# 2019-003 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-01-29

La plaignante, qui détenait la nomination de matelot-chef dans le métier d'administrateur de services financiers, a été nommée au poste de superviseur des finances pour une durée de quatre mois. Ce poste était prévu pour un militaire détenant le grade de maître de 2e classe (M2). Cependant, étant donné que la plaignante ne détenait pas tous les prérequis, elle n'a pas été promue. La plaignante soutenait qu'elle s'est acquittée de toutes les fonctions liées au poste de superviseur des finances et qu'elle aurait dû être promue.

L'autorité initiale a reconnu que la plaignante avait accompli toutes les tâches d'une fonction prévue au grade de M2, mais qu'elle ne pouvait lui accorder ni le grade ni la solde correspondante, car elle ne détenait pas les prérequis permettant cette promotion.

Le Comité a conclu que le Chef d'état-major de la défense a déjà déterminé que les trois conditions suivantes permettent la promotion au grade intérimaire pour la durée d'une affectation (GIDA) :

• Le poste doit être prévu au grade immédiatement supérieur à celui du militaire concerné.
• Le militaire doit accomplir l'ensemble des fonctions et assumer l'ensemble des responsabilités du poste.
• Le militaire doit occuper le poste pour une période continue de 90 jours ou plus.

Le Comité a conclu que la plaignante remplissait ces trois conditions et a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde un GIDA au grade de M2 pour la période pendant laquelle la plaignante était employée à titre de superviseur des finances.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur de l'autorité des griefs des Forces canadiennes, agissant à titre d'ADI, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité d'accorder un GIDA pendant la durée de l'affectation correspondant au grade supérieur pour la période pendant laquelle la plaignante était employée à titre de superviseur des finances.