# 2019-007 Paye et avantages sociaux, Indemnité d'études

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-07-24

Dans son grief, le plaignant a contesté le refus de lui accorder l'indemnité scolaire pour un de ses enfants lors d'une affectation à l'étranger.

L'autorité initiale (AI) a conclu que l'établissement d'enseignement le plus près du poste du plaignant satisfaisait aux exigences de la Directive sur le service extérieur (DSE) 34 (Indemnités scolaires). Par ailleurs, le plaignant a voulu envoyer son enfant à un autre établissement d'enseignement qui était plus loin, parce que, selon lui, le programme d'enseignement était meilleur là-bas. Les Forces armées canadiennes ont refusé de lui verser l'indemnité scolaire à l'égard de cet établissement et l'AI a conclu que ce refus respectait les dispositions des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS).

Le Comité a conclu que, selon la DSE et la DRAS applicables, la demande du plaignant ne satisfaisait pas à une des conditions d'admissibilité à l'indemnité scolaire, soit celle exigeant qu'un militaire envoie son enfant à « l'établissement d'enseignement le plus près du poste ». Le Comité a donc recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.