# 2019-011 Paye et avantages sociaux, Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-30

Dans son grief, la plaignante a contesté le refus des Forces armées canadiennes de lui accorder des avantages sociaux liés au service temporaire (ST), notamment le refus de lui rembourser ses vivres et logement (V&L) et ses faux-frais à l'égard de la période de service de réserve de classe B accomplie. À titre de réparation, la plaignante a demandé le remboursement de ses V&L et faux-frais concernant la période en question.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la plaignante aurait dû avoir droit à des avantages sociaux liés au ST, mais qu'elle n'avait pas la compétence d'ordonner le remboursement rétroactif de V&L ou de faux-frais. L'AI a donc renvoyé le grief au directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) à des fins d'approbation. Le DRASA a refusé d'accorder le remboursement rétroactif des frais en cause liés au ST, car il a conclu que la plaignante n'avait pas voyagé de son unité d'origine à un autre lieu de service.

Le Comité a conclu que la plaignante résidait dans le secteur où elle avait effectué le service de classe B concerné et qu'elle avait été choisie comme « personne embauchée localement ». Par la suite, la plaignante a été mutée à une unité dans ce même secteur et elle n'a jamais eu l'intention de retourner travailler à son unité d'origine située en ville. Le Comité a conclu que, puisqu'elle n'avait pas voyagé ni n'avait obtenu l'autorisation de voyager afin d'accomplir le service en cause, la plaignante n'avait pas droit aux avantages sociaux liés au ST ni à des V&L gratuits à l'égard de la période visée. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde (ADI) pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

La plaignante a retiré son grief au niveau de l'ADI.