# 2019-030 Carrières, Conditions de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-22

Dans son grief, la plaignante a contesté le refus de lui offrir un Engagement de durée intermédiaire de 20 ans (ED Int 20) comme conditions de service (CS) en avril 2005. Elle a fait valoir que certains de ses collègues avaient obtenu un ED Int 20 à l'époque. À titre de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir un ED Int 20 ou des CS équivalentes à celles offertes à ses collègues.

Après un examen de l'offre de CS de la plaignante, le directeur - administration (Carrières militaires) (DACM) a conclu que cette offre ne contenait aucune erreur administrative et il a refusé de convertir, comme la plaignante le demandait, l'Engagement à titre définitif en ED Int 20.

Le Comité a conclu que, avant mai 2005, un commandant avait le pouvoir discrétionnaire d'offrir des ED Int 20 selon les conditions fixées par le DACM. Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas démontré qu'elle avait satisfait aux conditions requises pour obtenir un ED Int 20 en avril 2005.

Le Comité a donc conclu qu'il n'y avait pas d'erreur administrative qui entachait l'offre de CS de la plaignante, et il a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.