# 2019-048 Carrières, Gestion inappropriée d'un dossier par la chaîne de commandement

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-09-30

Le plaignant a contesté la mauvaise gestion d'un grief antérieur et a demandé qu'une commission d'enquête soit convoquée pour se pencher sur ce problème. Il a aussi demandé copie des procès-verbaux de cette commission.

Même si le plaignant était d'avis que les mesures prises par sa chaine de commandement étaient inadéquates, le Comité a conclu qu'elle avait un pouvoir discrétionnaire en matière d'enquête administrative et que, par conséquent, elle n'avait aucune obligation d'enquêter sur ce genre d'incident. Même si le dossier égaré a été retrouvé dans un endroit sécuritaire, le Comité a convenu que le plaignant avait dû attendre longtemps (3 mois et demi) avant d'être informé de l'état de son dossier de grief. Le Comité a indiqué qu'il était en sympathie avec le plaignant à l'égard de l'anxiété que ce dernier a dit avoir ressenti durant cette période.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de n'accorder aucune mesure de réparation.