# 2019-050 Carrières, Gestion inappropriée d'un dossier par la chaîne de commandement

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-12

Le plaignant a contesté le fait que sa chaine de commandement avait eu recours à la tromperie pour que les autorités compétentes puissent procéder à son arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt à l'échelle du pays. Le Comité a reconnu que la chaine de commandement essayait d'éviter une situation délicate au plaignant et aux Forces armées canadiennes, mais il a conclu que l'utilisation de la tromperie n'était pas nécessaire et contrevenait aux principes d'éthique. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accueille la demande d'affectation du plaignant hors du régiment et de la base où il était en service.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense par intérim était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder une mesure de réparation au plaignant. Par contre, puisque le plaignant a été libéré, la demande d'affectation est maintenant sans objet.