# 2019-055 Carrières, Catégorie de prime de rendement, Entrée dans la zone de promotion, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-01-28

La plaignante a soutenu que, lors de sa mutation entre éléments constitutifs (MEC) dans la Force régulière, les FAC ne lui avaient pas attribué le bon nombre de jours d'ancienneté compte tenu de son service antérieur. Le Comité a conclu que, malgré les erreurs administratives survenues dans le déroulement de la MEC, la plaignante avait obtenu le nombre de jours d'ancienneté auquel elle avait droit selon les politiques applicables.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité quand à sa recommandation de rejeter le grief. L'ADI a indiqué que la situation de la plaignante ne cadrait pas avec le cas typique d'un civil qui s'enrôle dans les FAC, tel que l'exige le Programme d'un officier enrôlé directement (EDO). En effet, la plaignante était déjà dans les FAC et avait deux diplômes, ce qui faisait qu'elle remplissait deux conditions d'admissibilité au Programme spécial d'attribution de commission (PSAC). L'ADI a conclu que le PSAC était le programme applicable. L'ADI a donc conclu que le temps passé comme élof à suivre la formation de la Qualification militaire de base des officiers ne comptait pas en vue de la promotion au grade de Lieutenant. Enfin, l'ADI n'a pas abordé le fait que la plaignante avait été traitée différemment des candidats du Programme d'EDO.