# 2019-082 Libérations, Libération

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-22

La plaignante contestait la recommandation de la libérer des Forces armées canadiennes sous le motif 5f. - Service terminé - Inapte à continuer son service militaire, du tableau ajouté à l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Elle prétendait avoir fait l'objet de harcèlement et d'abus de pouvoir et que les mesures correctives menant à la recommandation étaient sans fondement. Elle prétendait également que cette situation a mené à une dégradation de sa condition médicale. La plaignante soutenait que, dans les circonstances, les mesures correctives étaient disproportionnées et que la recommandation de libération était injuste. Elle demandait le retrait des mesures correctives de ses dossiers et le retrait de la recommandation de libération.

L'Autorité initiale n'a pas rendu de décision dans les délais prescrits et la plaignante a demandé que son grief soit renvoyé à l'Autorité de dernière instance (ADI).

Après avoir examiné les mesures correctives progressives entreprises à l'endroit de la plaignante par le commandant de deux unités différentes, le Comité a noté que la nature des manquements reprochés à la plaignante était la même tout au long et que celle-ci avait failli à les surmonter malgré l'assistance et les conseils fournis. Le Comité a conclu que la recommandation de libération était fondée et raisonnable et a recommandé à l'ADI de ne pas accorder de redressement à la plaignante.

Sommaire de la décision de l'ADI

Cas retiré au niveau de l’ADI.