# 2019-107 Carrières, Fin d’instruction

Fin d'instruction

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-01-28

Le plaignant s'est fait retirer d'un Programme de formation en cours d'emploi (FCE) du groupe des Techniciens de laboratoire médical (Tech MLab) après que plusieurs comités d'examen ont été convoqués à la suite d'un incident lié à la sécurité des patients. Le plaignant a soutenu que la décision de mettre fin à sa formation découlait d'informations inexactes au sujet de cet incident. À titre de réparation, il a demandé de continuer sa FCE.  

L'autorité initiale, le commandant du Groupe des services de santé des Forces canadiennes, a rejeté le grief, car il avait été déposé après le délai de trois mois prévu à l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Par contre, l'autorité de dernière instance (ADI) a accepté, dans l'intérêt de la justice, de rendre une décision dans le présent dossier.

En dépit de l'incident lié à la sécurité des patients, le Comité a examiné les rapports d'évaluation des progrès du plaignant et il a conclu qu'il y avait des éléments de preuve fiables qui démontraient que le plaignant n'avait pas respecté, à plusieurs reprises, la confidentialité des dossiers et les protocoles de sécurité. Le Comité a convenu que le plaignant souhaitait faire partie du groupe des Tech MLab, mais il a conclu que, compte tenu de l'abondante preuve du manque de progrès du plaignant, la décision de mettre fin à la FCE était appropriée et raisonnable.

Le Comité a recommandé à l'ADI de n'accorder aucune mesure de réparation.

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