# 2019-107 Carrières, Fin d’instruction

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-01-28

Le plaignant s'est fait retirer d'un Programme de formation en cours d'emploi (FCE) du groupe des Techniciens de laboratoire médical (Tech MLab) après que plusieurs comités d'examen ont été convoqués à la suite d'un incident lié à la sécurité des patients. Le plaignant a soutenu que la décision de mettre fin à sa formation découlait d'informations inexactes au sujet de cet incident. À titre de réparation, il a demandé de continuer sa FCE.  

L'autorité initiale, le commandant du Groupe des services de santé des Forces canadiennes, a rejeté le grief, car il avait été déposé après le délai de trois mois prévu à l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Par contre, l'autorité de dernière instance (ADI) a accepté, dans l'intérêt de la justice, de rendre une décision dans le présent dossier.

En dépit de l'incident lié à la sécurité des patients, le Comité a examiné les rapports d'évaluation des progrès du plaignant et il a conclu qu'il y avait des éléments de preuve fiables qui démontraient que le plaignant n'avait pas respecté, à plusieurs reprises, la confidentialité des dossiers et les protocoles de sécurité. Le Comité a convenu que le plaignant souhaitait faire partie du groupe des Tech MLab, mais il a conclu que, compte tenu de l'abondante preuve du manque de progrès du plaignant, la décision de mettre fin à la FCE était appropriée et raisonnable.

Le Comité a recommandé à l'ADI de n'accorder aucune mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle le plaignant n'avait pas été lésé et sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et conformément à la politique applicable.