# 2019-109 Carrières, Unité Interarmées de Soutien au Personnel

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-23

Le plaignant a soutenu qu'il n'aurait pas dû être envoyé en affectation à une nouvelle base à cause de ses contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) et qu'il aurait plutôt dû obtenir une affectation à l'Unité interarmées de soutien au personnel (UISP) de son secteur.

Il n'y avait pas de décision de l'autorité initiale parce qu'elle n'a pas été en mesure de rendre une décision dans le délai prescrit et que le plaignant n'a pas accordé de prorogation de délai.

Le Comité a conclu qu'un examen administratif (EA) des CERM du plaignant était en cours au moment où le gestionnaire de carrière planifiait la prochaine affectation du plaignant. Le Comité a conclu que, à l'époque où le plaignant a obtenu une affectation à une nouvelle base et où on lui a refusé une affectation à l'UISP, les CERM du plaignant ne justifiaient pas une affectation à l'UISP et n'empêchaient pas l'autre affectation.

Le Comité a conclu que le message d'affectation avait été annulé après la décision rendu lors de l'EA au sujet des CERM, et il a donc recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était en désaccord avec les Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. Le Comité avait conclu que les Forces armées canadiennes avaient bien appliqué les politiques et que le plaignant avait désobéi à des ordres légitimes. Par contre, l'ADI avait plutôt conclu que la chaine de commandement aurait dû être plus active pour régler le problème.