# 2019-149 Paye et avantages sociaux, Directives sur le service militaire à l'étranger, Indemnité d'études

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-01-28

Le plaignant est parti en affectation à l'étranger et une des personnes à sa charge est restée au Canada pour terminer ses études secondaires. En 2018, le plaignant a obtenu une affectation au Canada, mais dans une autre province. Il a voulu se prévaloir de l'indemnité d'études prévue au paragraphe 12.1.03(7) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux. Ce paragraphe indique que si un militaire est muté à un nouveau lieu de service dans une autre province et qu'il a un enfant à sa charge qui en est à sa dernière ou à son avant-dernière année d'études secondaires, ce militaire peut réclamer une indemnité d'études afin de permettre à son enfant de terminer ses études secondaires dans la province où le militaire résidait initialement.

Le Comité a conclu que ce paragraphe ne pouvait pas s'appliquer à la situation du plaignant puisque cette disposition vise uniquement les militaires mutés d'une province canadienne à une autre province. Par contre, le Comité a noté que l'autorité de dernière instance pourrait vouloir revoir cette question avec le Conseil du Trésor.